Conditions d’utilisation & Déclaration de confidentialité
Conditions d’utilisation
1. Ces conditions d’utilisation s’appliquent à l’application SwatchPAY! (ci-après « Application »). En téléchargeant, installant ou utilisant l’application, vous acceptez les présentes conditions et vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, nous vous invitons à ne pas télécharger, installer ou utiliser l’application.
2. L’application est la propriété de Swatch Ltd., dont le siège social est situé à Nicolas G. Hayek Strasse 1, 2502 Biel-Bienne, Suisse (ci-après « Swatch »). Elle n’est en aucun cas associée, sponsorisée ou approuvée par un opérateur de plate-forme, y compris mais non limité à Apple ou Google. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour l'utilisation de l'application à des fins personnelles non commerciales. Vous ne pouvez utiliser l’application que sur un appareil qui vous appartient ou que vous contrôlez, et tel que le prévoient les conditions de service de votre boutique.
3. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Nous vous informerons de toute modification des présentes par une notification sur l’application ou par e-mail. Continuer à utiliser l’application après la notification des modifications a valeur d’acceptation desdites modifications des conditions d’utilisation.
4. L’application fournit une interface utilisateur et la fonctionnalité correspondante sur le mobile du propriétaire de la montre afin de gérer la virtualisation de la carte de paiement sur l’article portable.
5. Vous acceptez de vous conformer à toutes les instructions d’utilisation de l’application mises à votre disposition.
6. La mise à disposition de l’application n’inclut pas les appareils ou autres équipements nécessaires à son utilisation. Pour utiliser l’application, vous aurez besoin d’une SwatchPAY! watch, d’un appareil mobile répondant aux exigences techniques spécifiées sur le site Internet de Swatch (www.swatch.com) et d’une connexion à Internet. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables des frais de téléphone, d’Internet ou autres que vous pourriez engager en relation avec votre utilisation de l’application.
7. Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu, rapide ni exempt d’erreur à l’application. Cet accès peut être retiré ou suspendu de manière temporaire ou permanente à tout moment ; en cas de retrait ou de suspension à titre permanent de l’accès, vous recevrez une notification sur l’application ou par e-mail.
8. Nous ne garantissons pas la compatibilité de l’application avec tout matériel ou logiciel que vous pouvez être amené à utiliser.
9. Nous ne garantissons pas que les données ou les supports venant de vous ou de tiers (p. ex. l’émetteur de votre carte) disponibles dans l’application sont corrects, précis, complets, à jour ou appropriés pour un objectif défini. Notre responsabilité ne peut être engagée en la matière que dans le cadre prévu par la loi.
10. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier ou vendre tout ou partie de l’application sans notre approbation écrite préalable.
11. Vous acceptez de ne pas endommager ni perturber toute partie de l’application ou tout équipement ou réseau sur lequel elle est stockée, et de ne pas interférer avec eux.
12. Vous acceptez de ne pas utiliser l’application d’une manière (i) qui serait contraire aux lois applicables, aux réglementations, etc., (ii) qui porterait atteinte aux droits de tiers, ou (iii) serait autrement illicite, illégale ou interdite.
13. Vous acceptez de ne pas extraire, modifier, recoder ou remanier l’application ou l'une de ses technologies sous-jacentes, y compris, mais sans s’y limiter, le code source. Vous acceptez de ne pas accéder à l’application par d’autres moyens que ceux prévus à cet effet. Vous acceptez de ne pas altérer les réalisations ou les classements sur l’application.
14. Vous acceptez de ne pas utiliser les données ou matériels disponibles sur l’application à des fins commerciales sans notre approbation écrite préalable.
15. Vous assumez également l’entière responsabilité de votre utilisation du système de paiement de l’application.
16. Vous devez accepter les conditions générales de l'émetteur de votre carte afin de générer un jeton d’authentification qui sera stocké sur la puce de paiement de votre montre. Swatch n’est pas votre partie contractante en ce qui concerne votre carte de paiement. En d’autres termes, Swatch n'est responsable ni des cartes ajoutées dans le système ni du processus d’identification et de vérification entre vous et l’émetteur de votre carte de paiement. L’émetteur de votre carte de paiement est en droit de suspendre la carte virtuelle de son choix et décide unilatéralement si et quand votre carte est éligible au système de paiement de l’application.
17. Swatch prend très au sérieux la sécurité de vos informations de paiement. Aucune information relative à la carte n’est stockée sur la SwatchPAY! Watch, ni transférée au marchand lors d’un achat. Swatch ne collecte aucune donnée relative aux transactions conclues à travers l’article portable. Swatch ne collecte qu’un minimum de données relatives à la carte ajoutée à l’application, dans la mesure nécessaire pour activer les services de paiement sous-jacents. Seuls l’identifiant de la carte virtuelle et les métadonnées associées (p. ex. le type de carte) sont stockés localement par l’application sur votre téléphone. Les informations relatives aux transactions résultant de l’utilisation de SwatchPAY! ne sont transmises qu’au commerçant, à la banque ou à l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte permet d’afficher les dernières transactions, elles apparaissent en temps réel à partir de la passerelle du fournisseur de services de jetons et ne sont enregistrées ni par Swatch ni localement sur votre téléphone. Consultez notre politique de confidentialité pour obtenir plus d'informations sur les données personnelles transmises ou stockées lors de l'utilisation de l’application et de votre montre SwatchPAY!. Swatch n'est pas informée des transactions de paiement effectuées avec votre montre SwatchPAY!.
18. Vous acceptez et convenez du droit que Swatch possède de déconnecter ou de désactiver votre compte sur l’application si Swatch a des raisons de croire que vous n’avez pas respecté les présentes conditions d’utilisation ou pour tout problème de sécurité. Nous vous en informerons par une notification sur l’application ou par e-mail.
19. Nous sommes les propriétaires exclusifs de tout droit de propriété intellectuelle sur l’application. Ces droits ne vous sont ni accordés, ni cédés ou transférés en vertu des présentes conditions d’utilisation.
20. Dans toute la mesure permise par la loi, nous et nos sociétés affiliées déclinons toutes responsabilités, réclamations, pertes, dépenses et tous dommages encourus en raison de ou en relation avec votre téléchargement, installation ou utilisation de l’application ou de votre incapacité d’y procéder.
21. Vous acceptez de nous indemniser et de nous couvrir contre toutes responsabilités, réclamations, pertes, dépenses et tous dommages encourus par nous ou nos sociétés affiliées suite à votre non-respect des présentes conditions d'utilisation.
22. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par et seront interprétées conformément au droit suisse, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige ou réclamation, etc., découlant de ou en relation avec les présentes conditions ou avec l’application sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Biel/Bienne, en Suisse.
23. Pour toute question concernant l’application ou les présentes conditions d’utilisation, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire dans l’application ou sur www.swatch.com. Pour une telle interaction, la déclaration de confidentialité et les conditions d’utilisation du site Web du pays concerné s’appliquent. Il se peut que nous vous informions des versions de nouveaux modèles de montres SwatchPAY! dans l’application.
24. Notre application fonctionne avec les SwatchPAY! Watch contenant une puce avec fonction de paiement sans contact (via NFC – Near Field Communication) avec le même niveau de sécurité que votre carte de paiement. Les codes ajoutés à la montre seront écrits dans l'élément sécurisé de la puce.
25. La SwatchPAY! Box est seulement utilisée pour activer votre carte et vous aider à supprimer les informations de paiement de la montre en cas de besoin ; elle ne stocke pas les détails de la carte ou toute autre information personnelle.
26. Effectuez le processus d'activation seul pour minimiser les risques. Si vous avez des problèmes pendant le processus d'activation, demandez de l'aide à Swatch. Si vous activez une montre SwatchPAY!, demandez à l’employé de la boutique de vous aider, mais ne lui demandez pas de procéder à l’activation à votre place et ne lui fournissez pas les informations de votre carte de paiement ni d’autres informations personnelles.
27. Veuillez n’ajouter que votre propre carte de paiement dans l’application.
28. Swatch et le vendeur de votre montre SwatchPAY! ne sont pas responsables des disputes concernant les paiements ou les transactions résultant de l’utilisation de la fonction de paiement de la montre. Veuillez directement contacter votre banque et les commerçants concernés afin de régler de telles disputes.
Déclaration de confidentialité
1. À propos de la présente Déclaration de confidentialité
1. Il s'agit de la déclaration de confidentialité (« Déclaration ») de Swatch Ltd., Nicolas G. Hayek-Strasse 1, 2502 Biel/Bienne, Suisse, (« Swatch » ou « nous »). Swatch est le responsable du traitement aux fins de la présente Déclaration.
2. La présente Déclaration, ainsi que nos Conditions d'utilisation, indiquent la base sur laquelle sera traitée toute donnée obtenue après que vous aurez téléchargé, installé ou utilisé l’application SwatchPAY! (« Application »).
3. Nous publierons tout changement que nous sommes susceptibles d'apporter à notre Déclaration directement sur l'application, sur notre site Web, ou vous les communiquerons par e-mail.
4. La Déclaration actuellement en vigueur date du 30 avril 2024.
2. Quelles données à caractère personnel collectons-nous à votre sujet?
1. Nous ne demandons que la quantité minimale de données requises pour répondre aux exigences des réseaux de paiement (systèmes de cartes de paiement comme Mastercard et Visa, fournisseurs de services de jetons, banques/émetteurs de cartes de paiement, etc.) pour fournir le service de virtualisation des cartes de paiement des consommateurs. Aucune information sensible ne sera enregistrée par l'application.
2. Nous collectons les données à caractère personnel que vous nous fournissez en créant un compte, en utilisant les fonctionnalités interactives et en ajoutant une carte de paiement. Ces données à caractère personnel peuvent consister en:
| Données | Source | Stocké par Swatch | Transmis au fournisseur de services de jetons | Transmis aux systèmes de cartes de paiement |
|---|---|---|---|---|
| Adresse e-mail | Titulaire de carte / consommateur | Oui | Non | Non |
| Numéro de compte primaire (PAN) | Titulaire de carte / consommateur | Oui (8 premiers chiffres uniquement) | Oui | Oui |
| Nom de l’utilisateur | Titulaire de carte / consommateur | Oui | Non | Non |
| CVV / CVC | Titulaire de carte / consommateur | Non | Oui | Oui |
| Date d'expiration de la carte | Titulaire de carte / consommateur | Non | Oui | Oui |
| Numéro d’identification unique | Swatch | Oui | Oui | Non |
| Identifiant du lot | Swatch | Oui | Oui | Non |
| 4 derniers chiffres du PAN (FPAN) | Réseau de cartes de paiement | Non | Oui | Non |
| Langue du consommateur | Application - titulaire de carte / consommateur | Oui | Non | Non |
De plus amples informations sur le partage des données avec le fournisseur de services de jetons et les systèmes de paiement sont disponibles dans la section 5.1 ci-dessous.
3. Votre utilisation de l'application nous permet aussi de collecter certaines informations qui, générées automatiquement au sujet de l’utilisation que vous faites de l’application, ne vous identifient pas personnellement. Nous pouvons collecter et stocker ces informations automatiquement chaque fois que vous interagissez avec l'application. Par exemple, nous pouvons collecter des informations au sujet de votre appareil portable, à savoir le type de système d'exploitation ainsi que la version et le modèle de l'appareil, votre adresse IP, l'identifiant de l'appareil ou la langue choisie à chaque fois que vous visitez l'application. Nous pouvons aussi collecter des informations concernant les schémas d'utilisation de l'application par les clients. Ces informations ne contiennent toutefois rien qui puisse vous identifier personnellement. Elles sont utilisées afin d'analyser et d'améliorer l'application et pour offrir à nos clients une expérience satisfaisante lors de l'utilisation de l'application.
4. Veuillez noter qu'aucune donnée collectée auprès de vous ou de votre téléphone portable n'est stockée définitivement localement dans l'application ou votre téléphone portable. Si vous choisissez d'activer l'authentification alternative, l'e-mail et le mot de passe seront stockés dans le stockage sécurisé protégé d’iOS ou Android.
3. Sur quelle base traitons-nous vos données à caractère personnel?
1. Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins indiquées ou qui s'avèrent évidentes au moment de la collecte et (i) qui sont nécessaires à l'exécution d’un contrat, en particulier pour vous fournir le système de paiement du portefeuille et la virtualisation de votre carte de paiement, ou (ii) auxquelles vous avez consenti, par exemple en cochant une case ; ou (iii) pour lesquelles nous sommes tenus par les lois applicables, par exemple de nous conformer aux exigences en matière de conservation des données pertinentes pour les rapports financiers ; ou (iv) pour lesquelles nous nous appuyons sur d'autres intérêts légitimes, notamment :
1. la livraison et l'amélioration de nos produits ou services;
2. la gestion des relations avec les clients, fournisseurs et autres tiers, le partage de renseignements avec des parties prenantes en interne, la mise en œuvre de procédures de sécurité ainsi que la planification et l'allocation de ressources et de budgets;
3. la surveillance, la détection et la protection de l'organisation, de ses systèmes, réseaux, infrastructures, ordinateurs, informations, de sa propriété intellectuelle et d'autres droits contre des intrusions, l'accès, la divulgation et l'acquisition d'informations non autorisés, des violations de données et de systèmes, le piratage, l'espionnage industriel et les cyberattaques;
4. la protection et la mise au point des normes du secteur; le partage des renseignements concernant des personnes ou des inquiétudes susceptibles d’avoir un impact négatif ou préjudiciable, et le respect des meilleures pratiques du secteur ; ou
5. la conformité aux normes du secteur, aux exigences réglementaires et à d'autres exigences liées à la prévention de la fraude et à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
4. A quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel?
Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes:
1. Si vous créez un compte auprès de nous, nous traitons les données requises pour répondre aux exigences des réseaux de paiement (systèmes de cartes de paiement tels que Mastercard et Visa, fournisseur(s) de services de jetons, banques/émetteurs de cartes de paiement, etc.) pour fournir le service de virtualisation des cartes de paiement des consommateurs sur votre montre SwatchPAY! et ainsi assurer le fonctionnement de la fonction de paiement de votre montre SwatchPAY!.
2. Nous traitons aussi vos données à caractère personnel pour nous conformer aux exigences légales applicables, à nos Conditions d'utilisation, aux normes du secteur pertinentes, aux obligations contractuelles et à nos politiques, ainsi que pour mettre en œuvre toutes celles-ci.
5. A qui divulguons-nous et transférons-nous vos données à caractère personnel?
1. Nous pouvons divulguer vos données à caractère personnel aux catégories de destinataires ou destinataires suivants agissant en notre nom ou en tant que partenaires (sous-traitants) : nos prestataires de services tiers, à la seule fin d'exécuter leurs obligations, qui sont contractuellement tenus d'adhérer à un niveau de protection des données adéquat lors du traitement de vos données à caractère personnel:
Notre fournisseur de services de jetons est Fidesmo AB, Regeringsgatan 111, 11139 Stockholm, Suède (« Fidesmo »). Fidesmo est certifié et autorisé à agir en la qualité de fournisseur de services de jetons par Mastercard et Visa, en tant de systèmes de cartes de paiement. Par conséquent, Fidesmo fournit les services qui permettent de virtualiser votre carte de paiement avec SwatchPAY! et, ainsi, d’assurer le fonctionnement de la fonction de paiement de votre montre SwatchPAY!. À cette fin, Fidesmo recevra et traitera, aux fins énoncées ci-dessus, (i) certaines données saisies dans l’application, comme spécifié dans la section 2.2 ci-dessus ; (ii) certaines données transmises par les systèmes de cartes de paiement (Mastercard et Visa) à Fidesmo et traitées par Fidesmo conformément aux règles et obligations de sécurité des systèmes de cartes de paiement, afin de mener à bien les services de virtualisation.
Fidesmo fournira certaines données saisies dans l'application aux systèmes de cartes de paiement (Mastercard et Visa), comme spécifié dans la section 2.2, afin de fournir les services de virtualisation et, ainsi, d'assurer le fonctionnement de la fonction de paiement de votre montre SwatchPAY!. Nous pouvons divulguer vos données à caractère personnel si nous avons le devoir de divulguer ou partager vos données à caractère personnel pour nous conformer à toute obligation légale, mettre en œuvre ou appliquer nos conditions d'utilisation et d'autres accords, ou encore pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Swatch, de nos clients ou d'autres entités. Cela comprend l'échange de données avec d'autres sociétés et organisations afin de nous protéger contre la fraude et à des fins de réduction des risques de crédit.
2. Nous pouvons transférer vos données à caractère personnel au niveau international, y compris vers des pays qui ne sont pas réputés offrir un niveau adéquat de protection des données par les organes de réglementation compétents, par exemple vers des pays n'étant pas considérés par la Commission européenne ou le Préposé fédéral suisse à la protection des données et des informations comme fournissant un tel niveau. Dans ce cas, nous assurons la protection adéquate de vos données à caractère personnel en obligeant le destinataire à adhérer à des obligations contractuellement contraignantes conformément aux normes applicables approuvées par les organes de réglementation compétents ou en nous fiant à des garanties, telles que des auto-certifications, approuvées par les organes de réglementation compétents. Vous pouvez nous contacter pour obtenir un exemplaire des garanties contractuelles et autres mises en place (voir section 9 ci-dessous).
6. Pendant combien de temps traitons-nous vos données à caractère personnel?
Nous traitons vos données à caractère personnel:
1. Données stockées selon Sct. 2.2 ci-dessus, jusqu’à ce que vous arrêtiez complètement d’utiliser l’application et les services de virtualisation associés, par exemple jusqu’à ce que vous supprimiez votre compte ou supprimiez l’application sur votre appareil mobile ;
2. aussi longtemps que la législation l'exige de nous, par exemple les obligations de conservation légales fondées sur la comptabilité ou la législation et les réglementations fiscales.
7. Quand vous demandons-nous vos données à caractère personnel?
Si vous souhaitez télécharger et installer l'application afin d'utiliser le système de paiement sans contact incorporé dans votre SwatchPAY!, nous devons alors obtenir de votre part certaines données à caractère personnel pour nous permettre de conclure ce contrat, par exemple, votre nom d’utilisateur, votre adresse e-mail, vos informations de paiement ou vos coordonnées (plus d’informations dans la section 2.2 ci-dessus). Si vous décidez de ne pas nous fournir les informations requises, nous pourrions ne pas conclure ce contrat avec vous et votre utilisation du système de paiement sans contact ne sera pas possible.
8. Quels sont vos droits?
1. Vous avez le droit
1. de nous demander d’avoir accès à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou de les supprimer;
2. de nous demander de restreindre le traitement de vos données à caractère personnel, en particulier de vous opposer à leur traitement à des fins de marketing direct; et
3. de nous demander de vous fournir, ou de fournir à toute personne ou entité que vous avez nommée, un fichier numérique contenant vos données à caractère personnel (portabilité des données).
2. Vous pouvez, à tout moment, retirer le consentement qui nous permet de traiter vos données à caractère personnel aux fins indiquées en supprimant votre compte par le biais de l'application. Notez que le traitement de ces données est nécessaire pour conclure le contrat sous-jacent et pour permettre à Swatch de fournir le service de virtualisation des cartes de paiement des consommateurs à votre montre SwatchPAY! ; si vous supprimez votre compte, nous ne serons plus en mesure de fournir ce service.
3. Pour exercer les droits ci-dessus, vous pouvez nous contacter comme indiqué ci-dessous. Veuillez noter que vous avez la possibilité, dans le menu de configuration de l'application, de télécharger les données stockées à votre sujet. Cette fonctionnalité collecte toutes les données stockées à propos du client/de l'utilisateur dans le système de gestion des utilisateurs et fournit un lien vers un fichier PDF. Cette fonctionnalité n'affichera pas les données stockées chez les fournisseurs de services de virtualisation de réseau de paiement respectifs ou dans les systèmes des banques émettrices puisque Swatch n’a pas accès à ces systèmes.
4. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte et en créer un nouveau avec des informations corrigées. Vous avez aussi la possibilité de modifier votre adresse e-mail stockée dans le système. De plus, les jetons de cartes de paiement, si le consommateur les trouve incorrects, peuvent être supprimés à tout moment et de nouveaux jetons peuvent être créés en utilisant une SwatchPAY! Box.
5. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente.
9. Comment pouvez-vous nous contacter?
Pour toute question ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter comme suit:
Adresse postale:
Swatch Ltd.,
Nicolas G. Hayek Strasse 1,
2502 Biel/Bienne, Suisse
Numéro de téléphone: +41 32 321 21 21