Conditions d’utilisation
1. Ces conditions d’utilisation s’appliquent à l’application SwatchPAY! (ci-après « Application »). En téléchargeant, installant ou utilisant l’application, vous acceptez les présentes conditions et vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, nous vous invitons à ne pas télécharger, installer ou utiliser l’application.
2. L’application est la propriété de Swatch Ltd., dont le siège social est situé à Nicolas G. Hayek Strasse 1, 2502 Biel-Bienne, Suisse (ci-après « Swatch »). Elle n’est en aucun cas associée, sponsorisée ou approuvée par un opérateur de plate-forme, y compris mais non limité à Apple ou Google. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour l'utilisation de l'application à des fins personnelles non commerciales. Vous ne pouvez utiliser l’application que sur un appareil qui vous appartient ou que vous contrôlez, et tel que le prévoient les conditions de service de votre boutique.
3. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Nous vous informerons de toute modification des présentes par une notification sur l’application ou par e-mail. Continuer à utiliser l’application après la notification des modifications a valeur d’acceptation desdites modifications des conditions d’utilisation.
4. L’application fournit une interface utilisateur et la fonctionnalité correspondante sur le mobile du propriétaire de la montre afin de gérer la virtualisation de la carte de paiement sur l’article portable.
5. Vous acceptez de vous conformer à toutes les instructions d’utilisation de l’application mises à votre disposition.
6. La mise à disposition de l’application n’inclut pas les appareils ou autres équipements nécessaires à son utilisation. Pour utiliser l’application, vous aurez besoin d’une SwatchPAY! watch, d’un appareil mobile répondant aux exigences techniques spécifiées sur le site Internet de Swatch (www.swatch.com) et d’une connexion à Internet. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables des frais de téléphone, d’Internet ou autres que vous pourriez engager en relation avec votre utilisation de l’application.
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10. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier ou vendre tout ou partie de l’application sans notre approbation écrite préalable.
11. Vous acceptez de ne pas endommager ni perturber toute partie de l’application ou tout équipement ou réseau sur lequel elle est stockée, et de ne pas interférer avec eux.
12. Vous acceptez de ne pas utiliser l’application d’une manière (i) qui serait contraire aux lois applicables, aux réglementations, etc., (ii) qui porterait atteinte aux droits de tiers, ou (iii) serait autrement illicite, illégale ou interdite.
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14. Vous acceptez de ne pas utiliser les données ou matériels disponibles sur l’application à des fins commerciales sans notre approbation écrite préalable.
15. Vous assumez également l’entière responsabilité de votre utilisation du système de paiement de l’application.
16. Vous devez accepter les conditions générales de l'émetteur de votre carte afin de générer un jeton d’authentification qui sera stocké sur la puce de paiement de votre montre. Swatch n’est pas votre partie contractante en ce qui concerne votre carte de paiement. En d’autres termes, Swatch n'est responsable ni des cartes ajoutées dans le système ni du processus d’identification et de vérification entre vous et l’émetteur de votre carte de paiement. L’émetteur de votre carte de paiement est en droit de suspendre la carte virtuelle de son choix et décide unilatéralement si et quand votre carte est éligible au système de paiement de l’application.
17. Swatch prend très au sérieux la sécurité de vos informations de paiement. Aucune information relative à la carte n’est stockée sur la SwatchPAY! Watch, ni transférée au marchand lors d’un achat. Swatch ne collecte aucune donnée relative aux transactions conclues à travers l’article portable. Swatch ne collecte qu’un minimum de données relatives à la carte ajoutée à l’application, dans la mesure nécessaire pour activer les services de paiement sous-jacents. Seuls l’identifiant de la carte virtuelle et les métadonnées associées (p. ex. le type de carte) sont stockés localement par l’application sur votre téléphone. Les informations relatives aux transactions résultant de l’utilisation de SwatchPAY! ne sont transmises qu’au commerçant, à la banque ou à l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte permet d’afficher les dernières transactions, elles apparaissent en temps réel à partir de la passerelle du fournisseur de services de jetons et ne sont enregistrées ni par Swatch ni localement sur votre téléphone. Consultez notre politique de confidentialité pour obtenir plus d'informations sur les données personnelles transmises ou stockées lors de l'utilisation de l’application et de votre montre SwatchPAY!. Swatch n'est pas informée des transactions de paiement effectuées avec votre montre SwatchPAY!.
18. Vous acceptez et convenez du droit que Swatch possède de déconnecter ou de désactiver votre compte sur l’application si Swatch a des raisons de croire que vous n’avez pas respecté les présentes conditions d’utilisation ou pour tout problème de sécurité. Nous vous en informerons par une notification sur l’application ou par e-mail.
19. Nous sommes les propriétaires exclusifs de tout droit de propriété intellectuelle sur l’application. Ces droits ne vous sont ni accordés, ni cédés ou transférés en vertu des présentes conditions d’utilisation.
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22. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par et seront interprétées conformément au droit suisse, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige ou réclamation, etc., découlant de ou en relation avec les présentes conditions ou avec l’application sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Biel/Bienne, en Suisse.
23. Pour toute question concernant l’application ou les présentes conditions d’utilisation, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire dans l’application ou sur www.swatch.com. Pour une telle interaction, la déclaration de confidentialité et les conditions d’utilisation du site Web du pays concerné s’appliquent. Il se peut que nous vous informions des versions de nouveaux modèles de montres SwatchPAY! dans l’application.
24. Notre application fonctionne avec les SwatchPAY! Watch contenant une puce avec fonction de paiement sans contact (via NFC – Near Field Communication) avec le même niveau de sécurité que votre carte de paiement. Les codes ajoutés à la montre seront écrits dans l'élément sécurisé de la puce.
25. La SwatchPAY! Box est seulement utilisée pour activer votre carte et vous aider à supprimer les informations de paiement de la montre en cas de besoin ; elle ne stocke pas les détails de la carte ou toute autre information personnelle.
26. Effectuez le processus d'activation seul pour minimiser les risques. Si vous avez des problèmes pendant le processus d'activation, demandez de l'aide à Swatch. Si vous activez une montre SwatchPAY!, demandez à l’employé de la boutique de vous aider, mais ne lui demandez pas de procéder à l’activation à votre place et ne lui fournissez pas les informations de votre carte de paiement ni d’autres informations personnelles.
27. Veuillez n’ajouter que votre propre carte de paiement dans l’application.
28. Swatch et le vendeur de votre montre SwatchPAY! ne sont pas responsables des disputes concernant les paiements ou les transactions résultant de l’utilisation de la fonction de paiement de la montre. Veuillez directement contacter votre banque et les commerçants concernés afin de régler de telles disputes.