CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1.

Dispositions générales

1.1

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (les "Conditions de vente") s’appliquent à la vente et la livraison des produits, montres et accessoires, proposés pour le E-commerce Swatch par:

1.2

The Swatch Group (Belgium) SA, société anonyme, ayant son siège social sis 1424 Chaussée de Mons à B-1070 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE 0433.487.951, email: connect@swatch.be, téléphone +32 (0)2 558 38 74 (ci-après désignée "Swatch")

1.3

aux personnes souhaitant effectuer des achats ("vous") sur le site Internet http://eu-shop.swatch.com/be (le "Site Internet") destinés à être livrés en Belgique ou au   Luxembourg.

1.4

Veuillez lire attentivement l’ensemble de ces Conditions de vente avant de commander un   produit sur le Site Internet.

1.5

En commandant l'un des produits Swatch sur le Site Internet, vous êtes tenu(e) par les Conditions de vente telles que décrites ci-dessous. Veuillez cliquer sur le bouton "J'ai lu et j'accepte (i) les conditions générales de vente et de livraison ainsi que (ii) les conditions relatives à la protection des données" à la fin du processus de commande si vous acceptez effectivement les présentes Conditions de vente. Veuillez noter qu'en cas de refus des Conditions de vente, vous ne pourrez pas commander les articles proposés sur le Site Internet.

1.6

Le site Internet http://www.swatch.com/fr-be/ (le "Site Internet") approuve le code de conduite BeCommerce. Consultez le lien suivant pour plus d'informations sur le label de qualité BeCommerce :https://www.becommerce.be/upload/Code%20de%20conduite%20du%20Label%20de%20Qualit%C3%A9%20BeCommerce20131021095912.pdf

2.

Votre statut

2.1

Si vous commandez un article Swatch sur le Site Internet, vous garantissez que les conditions suivantes sont remplies:

2.1.1

Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire.

2.1.2

Vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans.

2.1.3

Vous êtes une personne physique agissant en qualité de consommateur.

3.

Achat et déroulement de la commande

3.1

La commande d’un produit sur le Site Internet est considérée comme une offre d'achat de ce produit conformément aux présentes Conditions de vente.

3.2

Après avoir passé une commande, vous recevrez, sur l'adresse email que vous avez indiquée lors de la commande ("votre adresse électronique"), un accusé de réception mentionnant que nous avons pris connaissance de votre commande. Cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée car toutes les commandes sont soumises à l’accord de Swatch qui se réserve, avant toute acceptation de votre commande et aux strictes fins de sécuriser les transactions et de lutter contre la fraude, le droit de vous demander:

- soit de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à votre commande,
  - soit de lui transmettre des justificatifs d'identité et/ou de domicile (photocopie de la carte d’identité et/ou photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois).
 Vous disposerez alors d’un délai de sept (7) jours pour faire parvenir, par courrier électronique ou par fax, les justificatifs dans le format demandé à l’adresse qui vous sera indiquée. Swatch est seule destinataire de ces justificatifs d’identité et des informations qui y figurent. Les justificatifs que vous nous avez éventuellement communiqués à notre demande, sont conservés pendant un (1) mois dans nos serveurs et seront traités   conformément à nos conditions relatives à la protection des données.

3.3

Swatch décline toute responsabilité pour les images erronées ou les fautes d’orthographe   apparaissant sur le Site Internet, y compris dans le message figurant sur la carte-cadeau et saisi par vos soins au moment de la commande. Swatch se réserve en outre le droit de refuser, à sa seule appréciation, tout message sur la carte-cadeau qu'elle jugerait obscène, insultant ou autrement répréhensible.

3.4

Les produits Swatch sont affichés sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité. Swatch s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles, étant   entendu que Swatch se réserve le droit de limiter le nombre d'achats de produits faisant l'objet d'une commande, de même que le nombre d'exemplaires identiques d'un produit pouvant être commandés en une fois. Si tout ou une partie des produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informés par courrier électronique à votre adresse électronique. Vous aurez alors le choix d’attendre que le(s) produit(s) soi(en)t à nouveau disponible(s) ou d’annuler la commande.

3.5

Swatch se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par vous si (i) vous êtes impliqué(e) dans un litige relatif au paiement d'une commande précédente et/ou (ii) votre   commande est non-conforme aux présentes Conditions de vente, ou encore (iii) en cas de refus de paiement ou de retours anormaux ou abusifs de votre part.

3.6

Swatch vous confirmera l’acceptation de votre commande et sa date limite de livraison en vous adressant une confirmation de la commande, accompagnée de votre facture, par   courrier électronique à votre adresse électronique. Cette confirmation marquera l'existence d'un contrat entre Swatch et vous. Ce contrat ne portera que sur les produits faisant l'objet d'une confirmation de commande. Aussi, ce contrat ne concernera pas les autres produits faisant éventuellement partie de votre commande, sauf si ceux-ci ont fait l'objet d'une confirmation de commande distincte.

4.

Prix et paiement

4.1

Le prix de chaque produit est celui indiqué sur le Site Internet pour le produit correspondant, sauf erreur évidente. La TVA au taux actuellement en vigueur est comprise dans les prix indiqués. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour et à  l'heure où vous validez votre commande sur le Site Internet.

4.2

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits affiché sur le Site Internet, sauf mention contraire sur le Site Internet. Le montant des frais de livraison, qui s'ajoute au prix des produits sélectionnés dans votre commande pour constituer le prix total de votre commande, est, si applicable, indiqué de manière distincte avant que vous ne validiez votre commande. Les prix unitaires des produits commandés sur le Site Internet et l’éventuel montant des frais de livraison seront à nouveau indiqués séparément notamment sur le message électronique de confirmation de la commande, tout comme le prix total. Vous acceptez que Swatch ne soit pas tenu de vous livrer un produit à un prix erroné si l'erreur de prix est   évidente et si vous étiez en mesure de déceler le fait que le prix indiqué était erroné. Si tel est le cas, Swatch prendra contact avec vous pour rectifier l’erreur de prix et réclamer le prix correct du produit concerné avant la livraison de celui-ci, sous réserve de votre droit d’annuler la partie de la commande relative au produit commandé au prix manifestement erroné.

4.3

Le paiement peut être effectué selon les possibilités décrites dans le processus de commande sur le Site Internet.

4.4

Swatch vous confirmera le montant total à payer dans le message électronique de confirmation de la commande. Dans tous les cas, la fourniture de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande vaudront preuve de l'intégralité de   votre commande conformément à l’article XII.15 du Code de droit économique belge et à l’article 1322 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

4.5

Swatch débitera le montant dû sur votre compte bancaire juste avant la livraison des produits et vous informera que les produits commandés ne seront livrés que lorsque Swatch   en aura obtenu le paiement total. Swatch se réserve en conséquence le droit de reporter la date de livraison jusqu'à ce qu’elle ait obtenu le paiement total des produits commandés, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cause d’une livraison tardive ou de l’absence de livraison.

4.6

Tous les paiements par carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit autoriser le débit de la carte pour le prix total de la   commande. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont (strictement) nécessaires pour effectuer ces contrôles peuvent donc être échangées avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement de votre commande, le retard ou l'absence de livraison de la commande ne peuvent pas être imputés à Swatch. En outre, dans de tels cas, Swatch se réserve le droit de résilier son contrat avec vous avec effet immédiat par écrit.

4.7

Cotisation Recupel incluse dans le prix des appareils électroniques.

5.

Livraison

5.1

Swatch vous informera plus précisément de la date de livraison de votre commande par le biais d'un avis d'expédition adressé par courrier électronique à votre adresse électronique.

5.2

L’adresse de livraison correspondra aux données que vous aurez indiquées et que Swatch aura reprises dans le message électronique de confirmation de la commande. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé et il vous appartiendra de retirer le colis aux lieux et dans les délais qui y sont mentionnés. En cas de dépassement des délais, les produits seront retournés à Swatch et il vous appartiendra de prendre contact avec le service clientèle de Swatch pour une éventuelle réexpédition de la commande à vos frais.

5.3

Swatch ne livre qu’à l’intérieur des frontières de la Belgique et du Luxembourg. Si vous résidez en dehors de ces pays et souhaitez obtenir une livraison à l'étranger, vous pouvez consulter le site https://www.swatch.com.

5.4

Pour des raisons pratiques, il est parfois souhaitable d’envoyer certains produits de la même commande en plusieurs fois (expédition fractionnée). Si tel est le cas, cela sera mentionné dans l'avis d'expédition et, le cas échéant, aucun frais de livraison supplémentaire ne vous sera facturé.

5.5

Si Swatch n’est pas en mesure de respecter la date limite de livraison visée dans le courrier électronique de confirmation de votre commande, et ce en l'absence d'un manquement de votre part tel qu'une absence de paiement intégral, Swatch prendra immédiatement contact avec vous afin de vous transmettre la nouvelle date de livraison. Swatch fera tout le nécessaire pour livrer votre colis dans les plus brefs délais, cela se fera dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition de votre colis.
Sauf si vous avez explicitement accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison ne peut être effectuée dans ce délai, Swatch vous en informera et vous aurez le droit d'annuler la commande sans frais et d'obtenir un remboursement. Si vous refusez la nouvelle date de livraison ou en tout état de cause quatorze (14) jours après la date limite de livraison initialement fixée dans ledit courrier électronique, vous pourrez annuler la commande en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un message électronique à  l'adresse de Swatch visée à l'Article 1 des présentes Conditions de vente. Dans ce cas, le prix d’achat des produits correspondants, frais de livraison compris, dont vous aurez éventuellement été débité, vous sera remboursé sous quatorze (14) jours par un crédit sur le compte correspondant à la carte de crédit/débit utilisée pour passer la commande concernée.

6.

Transfert des risques et de propriété

6.1

Un produit commandé sur le Site Internet devient votre propriété dès que le paiement du prix d'achat(frais de livraison inclus) ayant trait à ce produit a été effectué dans son intégralité.

6.2

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison. Les risques, au sens de la présente disposition, sont ceux liés à l'endommagement du produit ou occasionnés par l'utilisation, la manipulation ou le stockage de celui-ci. Les risques liés au retour d'un produit, quelle qu'en soit la raison, sont à votre charge.

7.

Droit de rétractation et retour des produits

7.1

7.2

Vous avez le droit de notifier à The Swatch Group (Belgium) SA que vous renoncez à l'achat, sans   pénalités et sans devoir indiquer les motifs de la renonciation, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit ou de la livraison du dernier produit en cas d’expédition fractionnée de votre commande.

Afin de disposer de votre droit de rétractation, il vous suffit:

-  de nous informer de votre décision de retourner le(s) produit(s) commandé(s) par une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l'adresse connect@swatch.be. À cette fin, vous pouvez compléter et nous envoyer le modèle légal de formulaire de rétractation en cliquant ici. L’utilisation de ce modèle n’est pas  obligatoire. Nous vous remercions d’indiquer dans votre courrier électronique ou ledit formulaire de rétractation le numéro de la commande correspondant au produit concerné que vous trouverez sur la facture que vous avez reçue; et

- de renvoyer à The Swatch Group (Belgium) SA, 1424 Chaussée de Mons, B-1070 Bruxelles, le produit dans son conditionnement original (y compris les cadeaux à l'achat) accompagné du bon de livraison dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter du contrat.

Retour

Procédure de retour :
- de renvoyer le produit (y compris les cadeaux à l'achat) accompagné du bon de livraison dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter du contrat.

Toutefois, certains produits sont exclus de ce droit de rétractation, notamment les boucles   d’oreilles qui ne peuvent être retournées pour des raisons d’hygiène.

7.3

Si la rétraction a été effectuée dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que le produit qui parvient à Swatch n'a pas été porté et/ou utilisé, n'est pas abîmé, est dans son conditionnement original (emballage, maillons supplémentaires, garantie et notice intacts), Swatch échangera le produit ou vous remboursera le prix facturé, selon la préférence que vous aurez indiquée dans le formulaire de retour Swatch. Les frais de retour du ou des produit(s) vous incombent et ne vous seront pas remboursés.

7.4

Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera ni repris ni échangé ni remboursé.  

7.5

Si vous avez retourné un ou plusieurs produit(s) à Swatch en vertu de votre droit de rétractation et que vous souhaitez être remboursé, Swatch vous remboursera la somme facturée pour le(s) produit(s) retourné(s), y compris, le cas échéant, les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours suivant celui où Swatch est informée de votre décision de vous rétracter du contrat, sauf si Swatch n’a pas récupéré les produits. Dans ce dernier cas, Swatch vous remboursera dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du ou des produit(s) retourné(s). Swatch vous remboursera en créditant le compte correspondant à la carte de crédit/débit utilisée pour passer la commande concernée.

7.6

8.

Garantie

8.1

Garantie contractuelle:

8.1.1

Swatch Ltd. vous offre une garantie SWATCH® relative aux montres proposées à la vente sur le Site Internet en complément de vos droits légaux reconnus par la loi du 1^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente des biens de consommation. Vos droits découlant de ladite loi ne sont pas affectés par la présente garantie (voir point 8.2 infra).

Si le produit que vous avez acheté via le Site Internet est endommagé ou est affecté d'un défaut, Swatch réparera le produit immédiatement - après appréciation - ou vous livrera un produit de remplacement après réception par The Swatch Group (Belgium) SA du produit endommagé ou défectueux.

8.1.2

Toutes les montres proposées à la vente sur le Site Internet sont fournies avec une garantie   internationale de 24 mois délivrée par Swatch Ltd., établie en Suisse, pour des défauts de matériaux ou de fabrication. Les conditions générales concernant la garantie figurent sur le certificat international de garantie fourni avec chaque montre lors de sa livraison.

8.1.3

L’utilisation de la garantie contractuelle doit être effectuée auprès d'un détaillant Swatch   agréé ou en renvoyant le produit à The Swatch Group (Belgium) SA, 1424 Chaussée de Mons, B-1070 Bruxelles.

8.1.4

Toute demande relative à l’utilisation de la garantie contractuelle doit être accompagnée de l'un des documents suivants:

8.1.4.1  

un certificat international de garantie avec cachet et date, ou

8.1.4.2

la facture originale ou le bon de livraison original ainsi qu'un relevé bancaire ou de carte de   crédit sur lequel figure le paiement correspondant au produit Swatch endommagé ou défectueux.

8.2

Garantie légale:

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales visées ci-dessous:

8.2.1

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat (Article 1604, al. 1, du Code civil).

8.2.2

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1° correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités du bien que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle;

2° être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur que celui-ci a porté à la   connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;

3° être propre à l'usage auquel servent habituellement les biens du même type;

4° présenter la qualité et les prestations habituelles d’un bien du même type, auxquelles  le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant (sauf dans les cas décrits à l’Article 1649ter, §2, du Code civil), notamment dans la publicité ou l'étiquetage (Article 1649ter,   §1, du Code civil).

8.2.3

Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (Article 1649 quater, §1,  al. 1, du Code civil).

8.2.4

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où le défaut de conformité a été constaté, sans que ce délai ne puisse expirer avant la fin du délai de deux ans prévu à l’Article 1649quater, §1, du Code civil (Article 1649quater, §3, du Code civil).

8.2.5

Conformément à l’article 1649quater, §2, du Code civil, vous acceptez d’être tenu d’informer Swatch de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où vous avez  constaté le défaut.

8.2.6

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code civil).

8.2.7

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite   (Article 1648 du Code civil).

8.2.8

Toute demande relative à l’utilisation de la garantie légale doit être accompagnée de la   facture originale ou du bon de livraison original, ainsi qu’un relevé bancaire ou de carte de crédit sur lequel figure la preuve du paiement correspondant au produit concerné.

8.2.9

Les frais de retour vous seront remboursés si les produits livrés que vous retournez à Swatch dans les   délais précités ne correspondent pas à ceux que vous aviez commandés ou s'ils   sont défectueux ou affectés d’un vice caché. Si vous êtes remboursé(e) pour un ou plusieurs produit(s) de Swatch en vertu de la garantie légale susvisée, Swatch vous remboursera la somme facturée pour le(s) produit(s) retourné(s), y compris les frais de livraison, sous quatorze (14) jours à dater de la réception du ou des produit(s) concerné(s).

9.

Responsabilité

9.1

Swatch est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par Swatch elle-même ou par d'autres prestataires de   services auxquels elle a fait appel dans le cadre de ces Conditions de vente, sous réserve de ses recours contre ceux-ci.

9.2

Toutefois, Swatch n'est pas responsable à votre égard des dommages causés par votre propre fait, omission ou faute, en cas de force majeure ou par tous tiers non liés à Swatch pour l'exécution du contrat.

9.3

Swatch apporte le plus grand soin à la présentation des produits et leur description sur le Site Internet. Toutefois, les photos des produits sont présentées sur le Site Internet à titre illustratif uniquement. Veuillez bien vous référer au descriptif de chaque produit sur le Site Internet pour en connaître les caractéristiques exactes.

9.4

La consultation ainsi que la passation de commande sur le Site Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion à, et transmission sur, Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination   par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

9.5

Swatch ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et pour quelque raison que ce soit, ou   encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, de quelque manière que ce soit, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site Internet s'effectue sous son entière responsabilité.

9.6

En tout état de cause, sauf dol, faute lourde et responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de Swatch pour l'ensemble des préjudices qu'elle pourrait vous causer et qui sont réparables au terme du contrat, est limitée à la seule réparation des dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par vous en raison d'un manquement de Swatch. Cette réparation ne pourra en aucun cas excéder le montant correspondant au prix d’achat du produit vous ayant causé un préjudice, même si Swatch était informée de la possibilité de survenance de tels préjudices.

10.

Droits de propriété et autorisation d'utilisation

10.1

Swatch, d'autres sociétés du groupe Swatch et/ou des sociétés tierces sont titulaires de droits de   propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteur, droits   des marques, droits des brevets d'invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles, etc.) sur l'ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures et bases de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus (désignés ci-après "Contenus") publiés sur ou utilisés dans le cadre du Site Internet. L'absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du Site Internet ne sont couverts par aucun droit de Swatch, d'autres sociétés du groupe Swatch ou de sociétés tierces.

10.2

Les Contenus du Site Internet ne peuvent être téléchargés, affichés et/ou imprimés qu'à des fins privées et non commerciales, et uniquement à condition que, dans la mesure où et pour autant que:

- les documents ou les graphiques associés présents sur le Site Internet ne font l'objet ni d'une modification, ni d'une décomposition, ni d'une traduction;

- les graphiques du Site Internet ne sont pas utilisés sans les textes qui les accompagnent;

- les mentions de toutes natures, relatives aux droits d'auteur ou autres droits, qui sont liées aux contenus téléchargés par l'utilisateur, sont maintenues et reproduites par ces derniers;

- le code source ou la structure des représentations et/ou des contenus et/ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés ou utilisés à d'autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation du Site Internet; et/ou

- les contenus ne sont pas utilisés aux fins de fabrication de produits dérivés.

La reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite.

10.3

Il vous est strictement prohibé de divulguer, altérer, transférer, réutiliser ou utiliser pour des   finalités publiques les Contenus du Site Internet, sans le consentement écrit et préalable de Swatch. Vous êtes seul(e) responsable pour toute utilisation ou manipulation que vous faites des informations ou matériaux sur le Site Internet. Swatch ne garantit en aucun cas que l'utilisation des Contenus sur le Site Internet ne porte pas atteinte aux droits des tiers qui ne sont pas contrôlés par ou affiliés à Swatch.

10.4

Si vous ne respectez pas les Conditions d’utilisation, votre accès au Site Internet peut être révoqué et, le cas échéant, vous serez tenu de détruire immédiatement toutes les   informations téléchargées ou imprimées depuis le Site Internet. Swatch se réserve le droit d’exercer pleinement tous ses droits relatifs aux Contenus du Site Internet, y compris tout droit de propriété intellectuelle, en ce compris entamer des démarches judiciaires si elle l’estime nécessaire.

10.5

L’article 10.2 susvisé n’autorise en aucune manière la reproduction ou le stockage de tout ou partie du Site Internet sur un autre site ou encore son inclusion dans une base de données publique ou privée sans le consentement écrit et préalable de Swatch.

11.

Liens vers et à partir d'autres sites Internet

11.1

Des hyperliens partant du Site Internet vers des sites Internet appartenant à des tiers peuvent exister. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de Swatch et vous   reconnaissez que Swatch n'est pas responsable de l'exactitude, de la légalité, ni d'aucun contenu de ces sites, ou encore du respect, par ces sites, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Swatch ne saurait raisonnablement, sans indice concret de la violation d'un droit, effectuer une surveillance continue des contenus des sites Internet liés au Site Internet par des hyperliens. Swatch supprimera immédiatement de tels liens si elle découvre ou est informée d'une quelconque violation de droit. Swatch ne peut vous assurer que vous serez satisfait(e) des produits ou services que vous pourriez obtenir sur l'un de ces sites tiers. Vous êtes invité(e) à procéder à toute recherche que vous estimeriez nécessaire ou appropriée avant d'effectuer quelque transaction que ce soit avec l'un de ces sites tiers.

11.2

Le fait d’utiliser des liens vers le Site Internet, d'autres pages externes et d'autres sites se   fait à vos propres risques. En utilisant ces liens, vous comprenez que les conditions d’utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité du site lié seront d'application et que celles-ci peuvent différer de celles de Swatch.

11.3

La création d'hyperliens vers le Site Internet de Swatch n'est autorisée qu'à des fins privées et non commerciales et uniquement à condition de:

-         ne pas créer de liens profonds ("deep link") ou de hotlinks;

-         ne pas supprimer ou modifier le logo ou les marques de Swatch;

-         ne pas suggérer que Swatch aurait consenti ou soutiendrait un service ou un produit d’un tiers;

-         ne pas faussement présenter votre relation avec Swatch, ou divulguer des informations fautives au sujet de Swatch ou des informations qui pourraient nuire à la réputation et aux marques de Swatch;

-        ne pas n'utiliser d’autres marques de Swatch sur votre site web sans l'autorisation écrite et préalable de Swatch; et

-         ne pas créer de lien vers le Site Internet depuis un site qui ne vous appartient pas.

11.4

Dans tous les cas, tout lien vers le Site Internet devra être retiré sur simple demande de Swatch.

11.5

Il vous est strictement et formellement prohibé d’encadrer ce Site Internet par des sites web ou des parties d'éléments des sites web de tiers ne faisant pas partie du groupe Swatch.

11.6

Vous êtes responsable pour tout dommage, matériel ou autre, occasionné à Swatch, ses partenaires ou des sociétés affiliées, en cas d’infraction aux dispositions du présent article.

12.

Durée

12.1

Les présentes Conditions de vente s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits offerts à la vente par Swatch sur le Site Internet. Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications et/ou de révisions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour et à l'heure où vous validez votre commande, sauf modifications ou révisions ultérieures aux Conditions de vente qui s’imposeraient en vertu de changements apportés à la législation applicable ou suite à la demande des autorités publiques. Les Conditions de   vente acceptées par vous seront reprises dans l’email de confirmation de votre commande.

13.

Divers

13.1

Transfert de droits et charges. Le contrat établi entre Swatch et vous a force obligatoire et lie Swatch, vous et nos ayants droits respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison des produits commandés   et définis dans ce contrat, sans avoir obtenu notre accord écrit préalable. Vous autorisez Swatch à externaliser, en tout ou en partie, un(e) ou plusieurs de ses droits ou obligations en vertu du contrat entre Swatch et vous vers un tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, des sociétés liées à The Swatch Group (Belgium) SA.

13.2

Validité. Si l'une des dispositions des présentes Conditions de vente est considérée comme   illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des Conditions de vente restent en vigueur et applicables.

13.3

Communication électronique. En naviguant sur notre Site Internet, vous acceptez que la   communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes  informatiques de Swatch et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des commandes, des communications et des paiements intervenus entre Swatch et vous. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil.

13.4

Adresse de contact Swatch. Pour prendre contact avec Swatch, envoyez un courrier à The Swatch Group (Belgium) SA, 1424 Chaussée de Mons, B-1070 Bruxelles, ou un courrier électronique à connect@swatch.be.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone pour toute question concernant notamment vos commandes et la livraison (du lundi au vendredi, de 09h00 heures à 17h00 heures) au numéro suivant: +32 (0)2 558 38 74.

13.5

Compétence et droit   applicable. Les présentes Conditions de vente et le contrat établi entre Swatch et vous relatif à l’achat des produits sur le Site Internet sont régis par le droit belge. Le tribunal compétent sera le tribunal du pays de votre résidence territorialement compétent en application de ses lois internes.

La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n’est pas applicable.

13.6

Si vous souhaitez déposer une plainte en ligne auprès du service client Swatch à connect@swatch.be ou auprès de la Commission Européenne, veuillez contacter l'autorité via http://ec.europa.eu/odr/ Cette autorité agira en tant qu'arbitre afin de fournir une solution au différend. La plateforme ODR, plateforme européenne de résolution des litiges en ligne que vous en tant que consommateur pouvez utiliser pour résoudre le problème directement avec l'entrepreneur. Cela peut être utile si vous n'avez pas encore contacté l'entrepreneur ou si l'entrepreneur est ouvert au dialogue.